Amendement n° II-440 Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 331-6 du code de l’urbanisme, après les mots : « de reconstruction » sont insérés les mots : « , de changement de destination d’un bâtiment agricole ».
Objet
Cet amendement vise à préciser que la taxe d’aménagement s’applique en cas de changement de destination d’un bâtiment agricole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).