Amendement n° II-99 rect. Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 49
Remplacer le montant :
30 000 €
par le montant :
45 000 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
En janvier 2009, le gouvernement et le Parlement ont décidé de cumuler l’Eco-prêt à taux zéro et le Crédit d’Impôt Développement Durable (CIDD) en le limitant à 45 000 € de revenus fiscaux de référence. En 2011 ce plafond a été ramené à 30 000 euros.
Or, ce cumul est essentiel pour relancer la croissance de notre pays. Une activité soutenue du secteur du Bâtiment est en effet un facteur essentiel de croissance. En outre ce cumul contribue à accroître la performance écologique des bâtiments, qui joue un rôle très important dans le développement durable.
C'est pourquoi cet amendement vise à rétablir à 45 000 euros le plafond du cumul Eco-prêt à taux zéro / CIDD
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).