Amendement n° II-98 rect. Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 47 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de créer et mettre à jour leur fichier des redevables, les collectivités locales qui souhaitent instaurer et gérer elles-mêmes une redevance d'enlèvement des ordures ménagères, bénéficient d'un accès gratuit aux bases de données administrées par les services fiscaux pour gérer les impôts locaux, dans un délai de trois mois après la demande. »
Objet
Les collectivités locales qui appliquent la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ne regroupent que 10 % de la population contre 85 % pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. L'un des obstacles au développement de la REOM résulte de la lourdeur de gestion et de mise à jour des fichiers des redevables pour les collectivités compétentes. Un accès gratuit aux fichiers des services fiscaux est de nature à faciliter la démarche des collectivités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).