Amendement n° II-170 rect. Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Amendement n° II-157, après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de la cession ne peut-être utilisé que pour la construction de nouveaux logements qui permette à l’organisme de préserver en quantité son potentiel d’offre de logement social. »
Objet
Il est souhaitable de favoriser la cession de logements locatifs aux locataires en place. Il faut que le produit de la cession soit intégralement utilisé pour la construction de nouveaux logements et ainsi permette à l’organisme bénéficiaire du produit de la cession de conserver en quantité son potentiel d’offre de logement social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).