Amendement n° II-130 rect. Sénat

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)

Non soutenu M. Vincent Delahaye ÉTAT B Déposé le 01/12/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Administration territoriale Dont Titre 2
Vie politique, cultuelle et associative Dont Titre 2		40 150 000		40 150 000
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur Dont Titre 2
TOTAL		40 150 000		40 150 000
SOLDE	-40 150 000		-40 150 000

Objet

Cet amendement vise l'action 01 du programme 232 . L'objet est de supprimer la deuxième fraction de l'aide publique de l'Etat aux partis et groupements politiques au titre de la dotation proportionnelle au nombre de députés et de sénateurs inscrits auprès de l'un de ces groupements. En effet, la dotation individuelle reviendrait à attribuer 46 000 euros par parlementaires aux partis politiques. Ce montant semble bien excessif et peu opportun eu égard au cadre budgétaire particulèrement contraint de nos finances publiques.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).