Amendement n° II-296 rect. Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Après l?alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
?° Au premier alinéa du 1° de l'article L. 2334‑33, les mots : « à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « et les établissements publics définis aux articles L. 5711‑1, L. 5711‑4 et L. 5721‑2. »
Objet
La loi de Finances pour 2011 a créé la Dotation d?équipement des territoires ruraux qui remplace la dotation globale d?équipement et la dotation de développement rural. Or la loi, à l?article L.2334-33 du code général des collectivités territoriales, prévoit que les seules communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont éligibles à cette dotation, excluant les autres formes de coopération : syndicats et syndicats mixtes.
Malgré un régime dérogatoire mis en place jusqu?en 2013, il n?en demeure pas moins que cette disposition pénalise fortement les syndicats (syndicats scolaires, d?ordures ménagères ou d?eau par exemple) qui assurent des missions très utiles aux communes rurales. Cet amendement vise donc à ce que l?ensemble des syndicats soient éligibles à la dotation d?équipement des territoires ruraux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).