Amendement n° II-293 rect. Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 59
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 60
Remplacer les mots :
à l’unanimité
par les mots :
à la majorité des deux tiers
Objet
Cet amendement est relatif aux modalités dérogatoires de répartition des ressources du fonds de péréquation intercommunale.
Le I supprime la possibilité de répartition en fonction du coefficient d’intégration fiscale, l’objet du fonds de péréquation étant, précisément la péréquation et non l’incitation à créer des EPCI fiscalement les plus intégrés possible.
Le II favorise la possibilité de répartir librement les ressources du fonds en substituant la majorité des deux-tiers à l’unanimité requise par le projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).