Amendement n° II-286 rect. Sénat

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)

Non soutenu M. Jean-Michel Baylet Article 58 Déposé le 30/11/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Après l'alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« d) Et du rapport entre la proportion de logements sociaux tels que définis à l’article L. 2334-17, dans le total des logements de l’ensemble intercommunal ou de la commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, et la proportion nationale de logements sociaux en métropole.

II. - Alinéa 55

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition de ces rapports, pondérés chacun à hauteur de 25 %.

Objet

Amendement de conséquence qui vise à inclure les charges liées au logement social dans les critères d'éligibilité au FPIC.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).