Amendement n° II-285 rect. Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est également minoré de l'effort annuel du groupement et de ses communes membres en faveur du logement social tel qu'il est retracé dans le compte administratif précédant l'année de calcul du potentiel financier agrégé de l'ensemble intercommunal.
Objet
La détermination des contributeurs et des bénéficiaires du FPIC doit prendre en compte les charges spécifiques pensant sur les EPCI ou les communes non rattachées. Les ensembles intercommunaux les plus défoavorisés sont aussi ceux ayant les ressources les plus faibles, ainsi que la proportion de logements sociaux et de charges inhérentes les plus élevées. Le logement social pèse ainsi lourdement sur eux, sans pour autant que cette charge particulière ne soit incluse parmi les critères fixés par l'article 58. Le logement, et le logement social en particulier, étant une priorité nationale, il importe d'ajuster au mieux les critères de contribution au FPIC en en tenant compte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).