Amendement n° II-259 rect. Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Remplacer les mots :
250, 440, 625 et 815
par les mots :
200, 400, 600 et 800
Objet
Le texte voté à l’Assemblée Nationale prévoit une montée en charge du fonds sur 5 ans mais non linéaire. En 2012, un quart de l’objectif du fonds de 2016 doit être atteint contre 19% sur chacune des quatre années suivantes.
Cet amendement propose de rétablir une montée en charge linéaire du fonds (20% chaque année) d’autant plus nécessaire que la visibilité limitée des effets du fonds ne rend pas opportun un objectif trop ambitieux la première année.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).