Amendement n° II-269 rect. Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 52
Remplacer les mots :
revenu moyen par habitant
par les mots :
premier décile du revenu moyen par habitant
et les mots :
revenu par habitant
par les mots :
premier décile du revenu par habitant
Objet
En ne tenant compte que du revenu moyen par habitant, l’indice synthétique de ressources et de charges ne prend pas suffisamment la mesure des charges inhérentes à la présence sur le territoire des collectivités d’une population à très faibles ressources.
En effet, une moyenne par habitant du territoire a pour effet de niveler les disparités importantes existant entre les habitants d’un même ensemble intercommunal ou d’une même commune.
C’est pourquoi il est proposé de retenir au sein de l’indice synthétique le revenu moyen des 10 % des habitants les plus pauvres de la collectivité, comparé au revenu moyen des 10 % les plus pauvres de la strate.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).