Amendement n° II-312 Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette somme est plafonnée au tiers du montant de la compensation relais versée en application du II de l’article 1640 B du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des territoires industriels dans le fonctionnement du FPIC. Ces territoires ayant perdu une partie de leurs ressources fiscales dans le cadre de la réforme de la TP, ils seront compensés par des versements importants au titre de la DCRTP et du FNGIR.
Le présent amendement prévoit de plafonner le montant de la DCRTP et du FNGIR pris en compte pour le calcul du potentiel financier agrégé au tiers de la compensation relais versée en 2010, comme l'avait proposé G.Carrez dans un amendement n°II-274 rect. qu'il a finalement retiré à la demande du Gouvernement, lequel l’estimait prématuré et n’ayant pas fait l’objet de simulations.
Les états de notification des montants de dotation de compensation de la réforme de taxe professionnelle (DCRTP) et de garantie individuelle de ressources (GIR) déterminés en application de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 ayant précisément été notifiés aux collectivités la semaine du 7 au 10 novembre, il n’y a plus lieu de reporter l’amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).