Amendement n° II-280 Sénat

I. - Après l’alinéa 54

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« d) Et du rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes ;

II. - Alinéa 55

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition de ces rapports, pondérés chacun à hauteur de 25 % ;

Le présent  amendement vise à intégrer les aides au logement comme composante de l’indice synthétique de ressources et de charges retenu pour procéder à la répartition du FPIC, au même titre que le potentiel financier agrégé, le revenu des habitants et l’effort fiscal.