Amendement n° II-252 Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette pondération s'applique également au potentiel fiscal des communes situées sur le territoire des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelles, pris en compte pour le calcul du potentiel fiscal agrégé prévu à l'article L. 2336-2 du présent code.
Objet
Cet amendement prévoit d’appliquer au potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issue de la transformation d’un SAN, pris en compte pour l’organisation de la péréquation horizontale, la même pondération qu’appliquée au calcul du simple potentiel fiscal des communautés d’agglomération issues de la transformation d’un SAN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).