Amendement n° II-260 Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 18
Après l’année :
2012
insérer les mots :
et sous réserve de l’application de la dérogation de l'article L. 5211-30,
Objet
Cet amendement, de coordination avec l’amendement déposé à l’article 55, prévoit d’appliquer au potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issue de la transformation d’un SAN, pris en compte pour l’organisation de la péréquation horizontale, la même pondération qu’appliquée au calcul du simple potentiel fiscal des communautés d’agglomération issues de la transformation d’un SAN.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).