Amendement n° II-256 Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À compter de 2012, le montant de la dotation forfaitaire de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant perçu l’année précédente. »
II. - Alinéas 24 et 30
Supprimer ces alinéas.
Objet
Suite à la réintégration, à l’article 6 du projet de loi de finances pour 2012, de la majoration de 13 M€ destinée à la part péréquation de la DGF des régions, cet amendement propose de restaurer l’article 57 dans sa version initiale et d’appliquer ainsi, dès 2012, le nouveau dispositif de péréquation verticale.
Enfin, dans un contexte de gel des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, cet amendement vise également à préserver la dotation forfaitaire actuellement perçue par les régions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).