Amendement n° II-273 Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer le pourcentage :
120 %
par le pourcentage :
112,5 %
et le pourcentage :
130 %
par le pourcentage :
125 %
et le pourcentage :
140 %
par le pourcentage :
137,5 %
Objet
Cet amendement vise à rendre linéaire la montée en charge du mécanisme de garantie de la hausse des versements des anciens contributeurs au FSRIF voté par l’Assemblée Nationale.
Aussi, les versements des anciens contributeurs ne pourraient pas progresser de plus de 112,5%, 125% et 137,5% par rapport à leur contribution de 2009.
Il permettra une juste répartition des efforts supplémentaires demandés aux contributeurs lors de la période transitoire de montée en charge du dispositif rénové.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).