Amendement n° II-215 Sénat

Après l’article 47 octocedies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la deuxième phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 553‑4 et à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 835‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou l’établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement, » sont remplacées par les mots : «, l’établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement, ou un organisme agréé au titre de l’article L. 365‑2 du code de la construction et de l’habitation ».

II. - Les conséquences financières pour l’État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise au maintien du versement de l’allocation logement en tiers payant pour les occupants de logements non décents en l’attente de travaux et de conventionnement des logements.