Amendement n° II-186 Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 10 à 17
Supprimer ces alinéas.
Objet
La stratification crée des effets de seuil totalement incontrôlables.
Le système des strates au prélèvement et à la distribution est injuste et contre-péréquateur :
- toutes les villes dont le potentiel financier agréé (PFIA) se situe au-dessus de celui de leur strate mais en dessous du PFIA national contribueront au dispositif alors qu'elles auraient du en bénéficier ;
- à l'inverse, toutes les villes dont le PFIA est inférieur au PFIA moyen de leur strate mais supérieur au PFIA moyen bénéficient de la péréquation, alors qu'elles auraient du y contribuer.
Il en résultera donc un renforcement des inégalités, en particulier au détriment des petites communes rurales ou urbaines, alors que la péréquation visait à réduire ces inégalités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).