Amendement n° II-184 Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 51
Remplacer les mots :
de son groupe démographique défini à l’article L. 2336‑2
par les mots :
au niveau national
II. – Alinéas 53 à 55
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il s'agit de rétablir un équilibre au profit des petites et moyennes communes.
L'article 58 favorise doublement les grandes communes au détriment des petites et moyennes communes en instaurant une double stratification sur le prélèvement et sur la redistribution.
L'effet de la stratification est certes atténué à la redistribution par la mise en place d'un ratio de 50% sur le revenu. La solution adoptée à l'Assemblée nationale demeure injuste. Il est proposé de remplacer le dispositif stratifié par un dispositif fixé par le potentiel financier agrégé moyen au niveau national pour 50% et pour 50% sur l'impôt sur le revenu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).