Amendement n° II-140 rect. Sénat

1° Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

un milliard

par les mots :

1,120 milliard

2° Alinéa 13, première phrase

Remplacer le taux :

20 %

par le taux :

23 %

L’article 51 sexies maintient à un milliard d’euros le plancher des dépenses de solidarité avec les communes rurales et porte de 108 à 150 millions d’euros la contribution annuelle des agences de l’eau à l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, tout en réservant 20 % de cette contribution aux actions de solidarité avec les bassins d’outre‑mer et la Corse. (soit 30 millions d’euros)

Les besoins des communes et intercommunalités rurales en matière de traitement des eaux résiduaires comme pour la distribution d’eau potable connaissent une augmentation continue tant du fait des directives européennes que de l’accroissement de leur population.

Les auteurs de cet amendement estiment donc qu’il est nécessaire d’augmenter la part des dépenses des agences consacrée à la solidarité avec les communes rurales de 120 millions.

Par ailleurs, la solidarité avec les populations des départements et collectivités d’outre‑mer étant nécessaire et urgente au vu de nos engagements européens, ils proposent que 23 % et non 20 % des sommes versées par les Agences de l’eau à l’ONEMA soient fléchées sur ces territoires.