Amendement n° II-141 rect. Sénat

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 213‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’ensemble des ressources des agences de l’eau est utilisé exclusivement pour financer la politique de l’eau menée par les agences de l’eau dans le cadre de leurs programmes pluriannuels d’interventions ainsi qu’une partie des actions menées par l’office national de l’eau et des milieux aquatiques. »

L’article L.213‑10 présente les dispositions générales concernant les redevances des agences de l’eau. Il dispose que « En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l’environnement, l’agence de l’eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour pollution de l’eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d’eau en période d’étiage, pour obstacle sur les cours d’eau et pour protection du milieu aquatique. »

Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est nécessaire de préciser dans cet article que les redevances perçues par les agences de l’eau servent la politique de l’eau exclusivement dans le respect du principe traditionnel qui veut que l’eau finance l’eau.