Amendement n° II-122 Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 52 ter
Insérer un insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 34-2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « dans le département ou la collectivité, » la fin de la phrase est ainsi rédigée : « ainsi que la chaîne TV 5, sauf si ces éditeurs estiment que l’offre de services est manifestement incompatible avec le respect de leurs missions de service public. »
Objet
Cet amendement tend à combler un vide juridique et à étendre l’obligation, existant en métropole, de transport de la chaîne TV 5, à la charge du distributeur, sur les fréquences non assignées, dans les départements et collectivités d’outre-mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).