Amendement n° II-45 Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 60 ter prévoit que le Gouvernement dépose auprès du Parlement, avant le 31 décembre 2012, un rapport sur les conditions dans lesquelles pourrait être mis en œuvre un fonds d’indemnisation des personnes victimes du tabac et contribuant à des actions de prévention et de lutte contre le tabagisme, financé par une taxe de 10 % du chiffre d’affaires réalisé en France par les fabricants de produits du tabac.
La prévention et la lutte contre le tabagisme sont des objectifs louables. Toutefois, laisser entendre que les consommateurs de tabac pourront être indemnisés alors même qu’ils sont désormais informés des risques encourus est discutable.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose la suppression de l’article 60 ter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).