Amendement n° I-77 rect. Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1635 bis P du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence, par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir aux justiciables le service public de la justice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).