Amendement n° I-134 Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 5 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° du III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs prévus aux a) et b) sont revalorisés chaque année à partir du 1er janvier 2012 de 5 %. »
Objet
L’objet de cet amendement vise à renchérir le montant de la redevance pour pollutions diffuses afin d’inciter les agriculteurs à aller vers une plus faible utilisation des pesticides et permettre d’atteindre l’objectif global de réduction de 50% des usages de produits phytopharmaceutiques sur 10 ans fixé dans la loi de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
Les chiffres présentés lors du Comité national d’orientation et de suivi du Plan Ecophyto 2018 montrent en effet que, très loin de reculer, l’utilisation de pesticides a au contraire augmenté de 2,4% sur la période 2008-2010 et justifient un réajustement de notre fiscalité.
Les auteurs de cet amendement proposent donc revaloriser chaque année du montant de la redevance pour pollutions diffuses dont le produit annuel s’élève actuellement à environ 60 millions d’euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).