Amendement n° I-106 Sénat

LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)

Irrecevable (LOLF) Mme Laurence Cohen Article 5 septies Déposé le 17/11/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 5 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ».

II. – Le III de l’article 9 de la loi n° 2011‑1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci‑dessus est compensée, à due concurrence, par l’État.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés.

Objet

Cet article revient sur la majoration de la taxe sur les mutuelles complémentaires-santé.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).