Amendement n° I-198 Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II. – Les pertes de recettes résultant, pour le CNC, du I sont compensées à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Les pertes de recettes résultant, pour l’État, du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à simplifier l’assiette de taxation du COSIP afin de préserver l’équilibre économique des nouveaux entrants sur le marché des télécoms, en évitant de les alourdir d’une taxe qui s’ajouterait aux très importants efforts d’investissement auxquels ils doivent consentir pour innover et animer la concurrence sur ce marché.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).