Amendement n° I-67 Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé.
II. – Pour compenser la perte des recettes découlant pour l’État du I ci-dessus, le taux de l’impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’injuste contribution mise en place pour le financement de l’aide juridictionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).