Amendement n° I-56 Sénat

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2 bis de l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :

« 2 ter À compter du 1^er novembre 2011, pour l’application des 1 et 2, les charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, dans la limite de 30 % du bénéfice avant charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts. »

Cet amendement propose un plafonnement de 30 % des charges d’intérêts déductibles des entreprises selon les paramètres retenus en Allemagne.

Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires d’octobre 2010 fait cette proposition. Elle conduirait à une augmentation cumulée des bénéfices de 41,6 milliards d’euros, c’est‑à‑dire à une recette pour l’État de 11,35 milliards d’euros sur trois ans.