Amendement n° I-44 Sénat

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 117 quater est abrogé ;

2° Les articles 125 A à 125 C sont abrogés ;

3° Le quatrième alinéa du 1 de l’article 187 est supprimé.

II. – Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu’aux gains et profits réalisés à compter de la promulgation de la loi n°          du          de finances pour 2012.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la hausse de l’impôt sur les sociétés.

Il convient de mettre un terme au dispositif de prélèvements libératoires sur les revenus financiers.