Amendement n° I-68 Sénat
LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 9 de l’article 1649‑0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute restitution ou autoliquidation au titre de l’article premier du présent code et du présent article engendre pour le foyer fiscal bénéficiaire un contrôle fiscal approfondi. »
II. - Le I est applicable au droit à restitution versé en 2011.
Objet
Le présent amendement conditionne le bénéfice du bouclier fiscal toujours en vigueur à un contrôle fiscal approfondi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).