LOI n° 2011-2014 du 29 décembre 2011 autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2011 Voir sur Légifrance ↗

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 décembre 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-2014. Sénat : Projet de loi n° 152 (2011-2012) ; Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 171 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 172 (2011-2012) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 13 décembre 2011 (TA n° 27, 2011-2012) ; Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 4077 ; Rapport de M. Jean-Jacques Guillet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4092 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 21 décembre 2011 (TA n° 810) ; (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.