Amendement n° 24 rect. Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6325‑1 du code de la santé publique, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « , d’un chirurgien-dentiste ».
Objet
L’objet de cet amendement est d’autoriser les chirurgiens-dentistes des centres et équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d’exclusion à délivrer gratuitement des médicaments, comme le sont déjà médecins et pharmaciens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).