Amendement n° 108 Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
Agence française de sécurité des produits de santé
par les mots :
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
II. - Procéder au même remplacement dans tout le texte.
Objet
Il s’agit de bien identifier l’agence chargée des médicaments et des autres produits de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).