Amendement n° 104 Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 6° Des représentants d’associations agréées au titre de l’article L. 1114‑1 ;
Objet
Aucune association ne pourra remplir l’obligation d’absence de subventions ou d’avantages de la part des industries des produits de santé. Les associations à but non lucratif sont d’ores et déjà soumises au respect du principe de désintéressement relativement à leur objet statutaire. Leurs représentants seront soumis au dispositif de DPI.
Enfin, il est primordial que ces associations participent au CA de l’AFSEPS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).