Amendement n° 112 Sénat

Alinéa 30

Après les mots :

instances collègiales d'expertise mentionnées à l'article L. 1451-1-1

insérer les mots :

et ayant trait aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1,

La présence aux instances collégiales d’expertise de spécialistes de médecine générale et d’experts en sciences humaines ne saurait être étendue aux instances qui n’ont pas vocation à traiter de sujets se rapportant aux produits mentionnés à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique.

A titre d’exemple, certains comités d’experts spécialisés de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) traitent d’alimentation animale, y compris celle des animaux de compagnie, de santé animale et d’épizootie, de sécurité sanitaire des aliments, etc… La présence de spécialistes de médecine générale et d’experts en sciences humaines à ces comités n’est pas opportune et serait même contre-productive à la bonne conduite de l’expertise dans des domaines qui ne relèvent pas de l'évaluation des produits mentionnés à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique.