Amendement n° 30 rect. Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
notamment les moyens de contrôle auquel sont associés les ordres professionnels
Objet
Afin de garantir le respect des nouvelles règles de transparence et la véracité des déclarations, il conviendra de se doter de moyens de contrôle efficaces. La création d’une structure ad hoc chargée de contrôler les déclarations des entreprises n’a pas été retenue. Les Ordres professionnels jouent déjà un rôle en la matière. Le Conseil national de l’Ordre des médecins examine par exemple 80 000 conventions par an et exerce un véritable contrôle de la proportionnalité entre les rémunérations offertes par les entreprises et les actions utiles. Cet amendement vise donc à préciser que le décret en Conseil d’État détermine les moyens de contrôle auquel sont associés les ordres professionnels
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).