Amendement n° 26 rect. Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Alinéa 13
Après le mot :
s’applique
insérer les mots :
, au delà d’un seuil fixé par décret,
Objet
L’alinéa 13 rend obligatoire la publication des avantages en nature ou en espèces accordés par les entreprises aux acteurs du système de santé. Le texte de l’Assemblée nationale prévoyait que cette obligation s’appliquerait au‑delà d’un seuil fixé par décret. La commission des affaires sociales a souhaité quant à elle une application dès le premier euro. Il convient bien entendu de ne pas de sous‑estimer l’effet des « petits cadeaux » mais, est‑il bien nécessaire à la transparence qu’un médecin déclare un café ou un stylo‑bille qu’on lui a offert ? Dans un souci d’efficacité, il serait préférable d’opter pour un seuil minimal permettant de se concentrer sur les dépenses les plus importantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).