Amendement n° 73 rect. Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Avant l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 1452-1A. - L’expertise sanitaire répond aux principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et de contradictoire.
Objet
Au regard des conséquences engendrées par le drame sanitaire du Médiator qui a révélé les faiblesses de notre système d’expertise, il convient de tout mettre en œuvre pour que de tels errements ne se reproduisent pas ; aussi, convient-il d’inscrire dans le code de la santé publique, les principes auxquels doit répondre l’expertise sanitaire, à savoir : la transparence, l'impartialité, la pluralité et le contradictoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).