Amendement n° 21 rect. Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer la date :
1er août 2012
par la date :
31 décembre 2012
Objet
Le II de cet article précise que les sanctions pénales prévues à l’article 3 du projet de loi, applicables en cas de non déclaration par une entreprise des avantages accordés aux professionnels de santé, s’appliqueront au plus tard le 1er août 2012.
Il s’agit, comme pour la mise en œuvre du Sunshine act aux États-Unis, de permettre aux acteurs concernés d’être effectivement en mesure de s’organiser pour répondre au mieux à ces nouvelles obligations.
Le délai supplémentaire prévu par cet amendement est de 5 mois, alors qu’aux États-Unis, il a été de trois ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).