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Amendement n° 20 rect. Sénat

LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Rejeté M. Alain Milon Article 19 Déposé le 25/10/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1

Après les mots :

du code de la santé publique

insérer les mots :

, à l’exception des produits visés aux 1°, 2° et 3° de l’article R. 5121-77 du même code, 

Objet

Cet amendement tend à rétablir l’alinea 1 de l’article 19 dans la rédaction de l’Assemblée nationale qui visait à exclure certains médicaments soumis à prescription restreinte (médicaments réservés à l’usage hospitalier, médicaments à prescription hospitalière, médicaments à prescription initiale hospitalière) du champ de la réforme de la visite médicale.

Ces médicaments sont en général de maniement complexe. Il s’agit de produits innovants. Ils concernent souvent le traitement de maladies très rares. En ce domaine, la visite médicale a un rôle pédagogique important pour les praticiens et leur permet d’être informés régulièrement sur les recherches effectuées sur le produit, ses applications, sur ses effets secondaires pour apprendre à les gérer au mieux . De plus ces pathologies bien souvent concernent un seul prescripteur spécialiste par établissement.

Dans ces cas-là, la visite médicale collective s’avère inadaptée.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).