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Amendement n° 91 Sénat

LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Adopté M. Ronan Kerdraon Article 19 Déposé le 24/10/2011 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport au plus tard le 30 juin 2012 portant une réflexion globale sur la formation médicale initiale et continue.

Il procède à l’identification des besoins et à une évaluation de la qualité et de l’indépendance des formations dispensées.

Il présente des mesures d’amélioration répondant aux enjeux de la formation et de l’information des professionnels de santé. Il définit également les modalités de mise en œuvre effective et rapide :

– du dispositif de développement professionnel continu ;

– de l’instauration d’une évaluation périodique des pratiques professionnelles soumises à obligation ;

– du renforcement de l’enseignement de la pharmacologie clinique et de la thérapeutique en formation initiale.

Objet

Il s’agit par cet amendement de procéder à une réflexion globale du système de formation et d’information médicale tant initiale que continue. A coté de la question du financement de la formation continue, prise en compte pour partie par l’article 18 du PLFSS pour 2012, il s’agit de prendre la mesure de l’ensemble des enjeux et des besoins pour assurer une formation pertinente tout au long de la vie des professionnels de santé. La perspective est également de s’appuyer sur les recommandations déjà émises notamment lors des assises du médicament et d’en proposer des mises en œuvre concrètes, efficaces et rapides.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).