Amendement n° 69 Sénat

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 5124‑6 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » ;

2° La troisième phrase est supprimée ;

3° À la sixième phrase, après le mot : « informer », sont insérés les mots : « de manière motivée » et après le mot : « stock » sont insérés, deux fois, les mots : « ou de toute rupture ».

Cet amendement vise à informer l’ANSM de toute décision de suspension ou d’arrêt de commercialisation d’un médicament. Le délai initialement prévu de 6 mois est prolongé à un an.