Amendement n° 86 Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5122‑11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2014, le recrutement de personnes pour faire de l’information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments est interdit. »
Objet
Cet amendement a pour objet de mettre fin au 1er janvier 2014 à la délivrance de nouvelles autorisations d'exercice de la profession de visiteur médical, et donc à placer la profession en « extinction progressive ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).