Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Alinéa 45
Remplacer le montant :
1 000 €
par le montant :
2 500 €
Objet
Cet amendement vise à renforcer le dispositif de sanction prévu à l'article 4 afin de le rendre à la fois plus dissuasif et plus efficace.
L'objectif est de laisser à l'AFSEPS davantage de latitude dans la fixation de l'astreinte journalière à l'encontre des auteurs d'un manquement mentionné à l'article L.5421-8. Et donc de lui laisser la possibilité d'inciter les contrevenants à se conformer plus promptement au droit en vigueur.
Au vu de l'ordre de grandeur du chiffre d'affaire généré par certains produits de santé, les auteurs de cet amendements craignent en effet qu'il soit trop souvent plus rentable de rester dans l'irrégularité en payant l'astreinte journalière que de cesser l'irrégularité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).