Amendement n° 76 Sénat

Alinéa 3

Remplacer les mots :

Est puni de 45 000 € d’amende le fait pour les entreprises

par les mots :

Fait l’objet d’une pénalité ne pouvant être supérieure à plus de 10 % du chiffre d’affaires hors taxe réalisé en France le fait pour une entreprise

L'article 3 du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire des médicaments prévoit des sanctions pénales pour les personnes physiques et morales ayant respectivement falsifié ou omis d'établir ou de modifier une déclaration d'intérêt, ou de rendre publique l'existence de conventions passées par les entreprises.

Si l'amende de 30 000 euros dont sont passibles les personnes physique paraît suffisamment dissuasive, les auteurs de cet amendement estiment que le montant de 45 000 euros fixé pour les entreprises insuffisant et source d'injustice.

En effet, les entreprises concernées forment un ensemble très hétérogène, qui va de la PME à la multinationale cotée au CAC40. Considérant à la fois que le montant fixé de 45 000 euros est très faible et ne serait donc pas dissuasif pour les plus grosses entreprises du secteur, mais qu'il serait injuste de trop augmenter ce montant fixe par rapport aux entreprises beaucoup plus modeste concernées, les auteurs de cet amendements proposent donc de proportionner le montant de cette amende au chiffre d'affaire des entreprises en question.

Cela devrait de surcroît permettre, comme les montant seront vraiment dissuasifs, de s'assurer de l'effectivité du dispositif de déclaration publique d'intérêt obligatoire institué par l'article premier du projet de loi.