Amendement n° 75 Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Alinéa 5
Après les mots :
des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale
insérer les mots :
, les membres des cabinets des ministres,
Objet
Les liens qui existent entre l'industrie pharmaceutique et les différents acteurs publics du médicament sont préoccupants à la fois pour les finances de la sécurité sociale et – plus inquiétant – pour la santé publique.
L'article 1 propose d'ores et déjà d'insérer dans le code de la santé publique un chapitre comportant un corps de règles déontologiques communes à l'administration centrale de la santé, à tous les établissements, organismes ou agences nationales placées sous sa tutelle ainsi qu'aux autorités administratives indépendantes du secteur sanitaire et aux agences régionales de santé, ce qui est salutaire bien qu'arrivant trop tardivement pour les victimes du Médiator notamment.
Par cet amendement, il est proposé que les membres des cabinets des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale soient eux aussi soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêt, afin d'accroître la transparence sur l'influence que peut avoir l'industrie pharmaceutique au sommet de l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).