Amendement n° 74 Sénat
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer le mot :
sciemment
Objet
L'utilisation de l'adverbe « sciemment » pose ici problème dans le sens où il laisse planer une certaine ambiguïté, susceptible de rendre très aléatoire l'application ou non de la sanction concernée.
Les auteurs de cet amendement souhaitent s'assurer que les personnes physiques soumises à obligation de déclaration publique d'intérêt qui s'y soustrairaient partiellement ou totalement soient sanctionnées. Or il serait extrêmement complexe de démontrer qu'ils ont « omis sciemment » d'établir ou de modifier une DPI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).