Amendement n° 38 Sénat

Alinéa 2

Remplacer la date :

1^er août 2012

par la date :

31 décembre 2012

L’article 2 du projet de loi vise à garantir une transparence totale des liens d’intérêts entre professionnels de santé et industriels par la publication systématique de toutes les conventions et avantages en nature ou en espèces. Cette mesure est indispensable pour contribuer à restaurer la confiance de nos concitoyens dans les produits de santé. Cependant, il paraît nécessaire de prévoir une période suffisante pour permettre aux acteurs concernés de s’organiser pour répondre au mieux à cette nouvelle obligation. A titre d’exemple, le Sunshine Act américain avait fixé une période de 3 ans. Il est donc proposé par cet amendement de repousser la date à laquelle doivent s’appliquer les sanctions pénales prévues à l’article 3 du projet de loi en cas de non déclaration des conventions et avantages accordés aux professionnels de santé du 1er août 2012 au 31 décembre 2012.